CHEQUE SERVICIO

                 EL CHEQUE DE SERVICIO 

 Desde el 20 de Enero todo empleador que quiera  regularizar su situacion frente a los

 SEGUROS SOCIALES OBLIGATORIOS  puede hacerlo gracias al cheque de servicio

En efecto el departamento de la acción social y de la salud (DASS) en asosiacion con el departamento de económia del empleo y negocios exteriores (DEEE) A PUESTO EN PLAZA ESTE SERVICIO . Este cheque de servicio servirà para pagar las cargas sociales sobre les salarios no declarados de los empleadores a sus trabajadores  que se trate de cuidar los niños , limpieza o pequeños trabajos  ; Como sabemos nosotros somos los  màs penalizados en caso de un control , ya que arriesgamos una expulsión ,  mientra que el patron recibe una  multa

El cheque de servicio metera fin a salarios irrisorios y la falta de una cubertura social en caso de enfermedad o accidente

LA INFORMACION COMUNICADA PARA OBTENER EL CHEQUE EMPLEO NO SERAN TRANSMITIDAS A LA OFICINA CANTONAL DE LA POPULACION NOS A DICHO EL RESPONSABLE DE  LA DASS PIERRE FRANCOIS UNGER

La mayoria de nosotros estamos por cumplir con nuestras obligaciones con el fisco ,  pero tambièn desamos ser règularizados  y que este paso adelante no  implique  sólo la règularización de la precaridad , Si no que indique el camino para recobrar la dignidad  y cesar con esta especie de esclavajismo moderno

El sistema ha sido concebido para no asustar a las personas concernidas  PATRON Y EMPLEADO  no habra contacto con la administracion pública ( ESTO ES IMPORTANTE PUES SI LA OFICINA RESPONSABLE DE EXPEDIR LOS CHEQUES NO HACE PARTE DE LA ADMINISTRACION NO ESTA OBLIGADA A PASAR INFORMACION )

El cheque servicio funciona asi : El patrón que desee asegurar su trabajador a la caja de desempleo ,enfermedad accidente y L`AVS llena el cheque servicio  y paga por adelantado las cargas sociales por un periodo determinado al “ FOYER HANDICAP”  .Estas cargas representan el 20 % del salario los cuales 6% son para gastos de administracion y el resto es el foyer que se encargara de repartir el 14 % restante a las diferentes cajas Una vez el patron  haya anunciado su voluntad de obrar correctamente los cheques le seran enviados por la poste y despuès èl los reenvia llenos  a la  caja postal  2016,   1227 Carouge

Los formularios se consiguen en las 22 alcaldias y en los centros de accion social (CASS) 

NO OLVIDES DE RECLAMAR LAS FICHAS DE SALARIO Y CONSERVARLAS

Además de abrir una cuenta si es que el salario es directamente consignado , les recomiendamos la poste pues es el que menos problemas nos dà    

CHEQUE SERVICIO TELEFONO 022 3882999  

http://www.geneve.ch/ocirt/

CHEQUE SERVICE Emplois domestiques de proximité     Case postale 2016 1227 Carouge cheque-service@ge.ch       022/ 388.29.99 022/ 388.29.98                 Historique I Fonctionnement I Informations de proximité I Contacts médias I Documentations diverses I Liste des CASS et mairies participantes       Vous employez ou souhaitez engager, régulièrement ou occasionnellement, une femme de ménage ou toute autre personne pour des travaux domestiques ? … Le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE) et le Département de l'action sociale et de la santé (DASS) en collaboration avec le Département de l'instruction publique (DIP) et la fondation Foyer Handicap ont souhaité alléger la charge administrative des ménages qui emploient du personnel domestique. En effet, face à des démarches souvent complexes, des personnes renoncent à déclarer leurs employé-e-s aux assurances, ce qui peut engendrer des situations dramatiques, par exemple après un accident du travail. Le système proposé par le DEEE et le DASS est simple : vous payez l'employé-e cash vous versez une avance sur les charges prévisibles à chèque service chèque service calcule les charges sociales et les verse aux assurances concernées après les avoir prélevées sur votre avance. Chèque service permet ainsi : d'être en règle avec les assurances sociales sans surcharge administrative de garantir une protection sociale de base aux employé-e-s (AVS/AI/APG/AC/Amat, Assurance accidents) d'établir une meilleure transparence des relations du travail de bénéficier des conseils de spécialistes en droit du travail, en gestion comptable et en assurances sociales.       Attention cependant, Chèque service ne vaut pas titre de séjour. Son utilisation ne saurait soustraire les employeurs et employés concernés aux dispositions du droit des étrangers.       Chèque service vous intéresse : Les 22 Centres d'action sociale et de santé du canton de Genève (CASS) ou les Mairies qui participeront à cette nouveauté pourront vous renseigner dans les grandes lignes et vous remettre les documents nécessaires.   Historique :       Le constat qui a présidé à la mise en route du projet Chèque service est que de nombreux ménages privés emploient des personnes sans couverture sociale. Face à ce problème, le DASS et le DEEE ont cherché une réponse appropriée. La difficulté majeure de cette réflexion a été de trouver une solution pour assurer le lien avec les assurances. Un groupe de travail, qui avait pour mission de mettre sur pied un outil le plus simple et pratique possible, a proposé une solution, Chèque service. Pour décharger les employeurs des démarches administratives, Chèque service mandate Foyer-Handicap pour : prendre en charge la gestion comptable du système assurer le rôle d'interface entre les employeurs et les assurances sociales. Pourquoi confier cette mission à Foyer-Handicap ? D'abord pour bénéficier des expériences et compétences en place, mais également pour favoriser l'intégration de personnes handicapées dans le prolongement de l'année européenne du handicap. En résumé, les objectifs du système sont les suivants : garantir une protection sociale de base aux employé-e-s (AVS/AI/APG/AC/Amat, Accidents) décharger les employeurs des démarches administratives tout en les mettant en règle avec les assurances sociales de base permettre une meilleure transparence des relations du travail.   Fonctionnement :       Le système proposé par Chèque service est simple : l'employeur verse les charges sociales prévisibles à Chèque service l'employeur paie cash l'employé-e (comme à l'accoutumée) l'employeur complète le chèque et l'envoie à Foyer-Handicap. Le chèque comprend 3 volets : le volet blanc "quittance pour l'employeur" qu'il conserve le volet central qu'il adresse à "Chèque service" pour traitement des décomptes de salaires et de cotisations sociales le volet de gauche "décompte pour l'employé-e". En utilisant les compétences existantes afin de minimiser les coûts, Le DEEE, le DASS, le DIP et la Fondation Foyer Handicap ont créé une association à but non lucratif "Chèque service". Sur mandat de l'association, Foyer Handicap prend en charge l'enregistrement des adhérents et la gestion comptable, tandis qu'en matière de droit du travail et des assurances sociales, le service des Relations du travail de l'OCIRT conseille les employeurs et les travailleurs. Cette répartition des tâches est transparente, il suffit simplement de contacter les coordonnées "Chèque service" afin d'être renseigné. Au niveau pratique, le ménage privé qui désire adhérer au système adresse un formulaire d'adhésion par travailleur à Chèque service et lui verse le montant des charges prévisibles. Chèque service confirme alors l'affiliation en adressant le Chéquier à l'employeur. Chèque service calcule les cotisations sociales et, après les avoir prélevées sur l'avance de l'employeur, les verse aux différentes assurances (AVS/AI/AC/APG/AMat et accident). Chèque service établit le certificat de salaire annuel. Un décompte de salaire et de charges peut toutefois être demandé plus régulièrement sur simple requête de l'employeur ou du travailleur. Pour ce qui est des charges prévisibles que l'employeur doit verser à Chèque service, elles se montent à 20% du salaire, soit : environ 14 % pour les charges sociales (parts employeur + employé) environ 6% pour les frais administratifs et de gestion (gestion des décomptes et impression des documents, chéquiers, feuillets d'information, etc.). Afin de pouvoir se faire une idée du montant des charges prévisibles à verser à Chèque service, voici un exemple concret : vous employez une femme de ménage 2 h par semaine vous la payez cash CHF 20.- net /h vous verserez un montant estimé à CHF 110.- de charges par trimestre à Chèque service.   Informations de proximité :       Dans un souci de proximité, l'information sur Chèque service sera disponible : dans les 22 Centres d'action sociales et de santé (CASS) du canton auprès des mairies (à ce jour, 3/4 des mairies sont intéressées à participer à ce projet ). Les CASS et les Mairies intéressées sont en mesure d'expliquer dans les grandes lignes le fonctionnement de Chèque service aux personnes concernées et d'estimer le montant des charges prévisibles. Différents documents sont remis à cette occasion (feuillets d'information à l'attention des travailleurs et des employeurs, formulaire d'adhésion, bulletin de versement, etc.).   Au mois de mars 2004, le DEEE et le DASS publieront une brochure à l'attention des ménages privés, des employé-e-s de maison, des étudiant-e-s et des jeunes gens au pair. Y figureront notamment des informations relatives aux nouveaux salaires des contrats-types, aux vacances, délais de congé, charges et prestations sociales, ainsi qu'une liste de contacts utiles.   Contacts médias :       Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT/DEEE) Christian Ducret, directeur adjoint Teresa Skibinska, attachée de direction Tél. 022 388 29 29       Direction générale de l'action sociale (DGAS/DASS) Eric Etienne, directeur adjoint Marie-Danièle Bruttin, adjointe à la direction Tél. 022 839 98 00     Documentations diverses :       Informations destinées aux employeurs (Pdf 75 Ko)   Informations destinées aux employés (Pdf 75 Ko)   Formulaire d'adhésion (Pdf 210 Ko)   Evaluation des charges prévisibles (Pdf 130 Ko)   Synthèse (Pdf 81Ko)   Diaporama (Pdf 239 Ko)

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